CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Abonnement au logiciel VISH
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au logiciel VISH, proposé sous forme de logiciel en tant que service (SaaS).
Les CGV constituent, avec le devis ou la proposition commerciale acceptée (le « Devis »), l’intégralité de l’accord contractuel entre Novacoiff (ci après le “Vendeur), société exploitant la solution Vish en France, et le client professionnel (ci-après le « Client »).
Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
2. Nature du service
NOVACOIFF fournit un droit d’accès à l’application VISH et au Dashboard en ligne pendant la durée de l’abonnement souscrit.
Le logiciel est mis à disposition en mode SaaS.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est opéré au profit du Client.
Le Vendeur intervient en qualité de distributeur et d’intégrateur de la solution logicielle VISH sur le territoire français.
Le logiciel VISH est édité, hébergé et maintenu par la société VISH Limited, qui demeure seule responsable de son développement, de son fonctionnement technique, de ses mises à jour et de son infrastructure.
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, limitations ou indisponibilités du logiciel résultant de causes imputables à l’éditeur ou à l’infrastructure technique de la solution.
Le Client reconnaît que la souscription au service implique l’acceptation de cette répartition des responsabilités.
3. Abonnement – Durée – Engagement
Durée de l’abonnement
Le Client souscrit un abonnement avec une période d’engagement ferme de douze (12) mois, à compter de la date de démarrage du service.
Pendant cette période d’engagement, l’abonnement est irrévocable et ne peut être résilié, sauf dans le cadre de la garantie “Satisfait ou remboursé” prévue à l’article 6.
4. Modification, suspension et résiliation
Modification de l’abonnement
Toute demande de modification de l’abonnement ou de résiliation doit être formulée par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours, à l’adresse suivante: contact@getvish.fr ou en contactant Novacoiff au 02 40 03 07 65.
Résiliation après engagement
À l’issue de la période d’engagement, le Client peut résilier son abonnement sous réserve de respecter un préavis écrit de trente (30) jours.
Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période d’engagement, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme de l’engagement initial.
5. Prix – Facturation – Paiement
Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le Devis accepté.
Ils sont exprimés hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté par Novacoiff.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise expressément Novacoiff à procéder aux prélèvements automatiques récurrents correspondant à son abonnement.
Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet : la suspension immédiate de l’accès au service, l’application d’intérêts de retard calculés conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues.
6. Garantie satisfait ou remboursé – 90 jours
La garantie “Satisfait ou remboursé” est applicable sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes observée après 3 mois d’abonnement :
- Le pourcentage moyen de repesée est supérieur ou égal à 90 %.
- Le montant du gaspillage identifié dans le tableau de bord (Dashboard) n’a pas compensé le montant total de l’abonnement.
- Le salon a effectué plus de 100 services colorations par mois, identifiés dans le tableau de bord Vish.
- Le salon a suivi la formation initiale ainsi que les bilans de suivi à J+15 et J+30.
Cette garantie est contractuelle, limitée dans le temps, et applicable uniquement si les conditions d’utilisation prévues par Novacoiff sont respectées.
Si les conditions ont bien été remplies, Novacoiff procédera au remboursement intégral des 3 mois d’abonnement et des frais de formation et de paramétrage, par virement, sous 30 jours après réception et validation de la demande du Client.
La demande de remboursement devra être effectuée durant le 4e mois. Et jusqu’à la fin de celui –ci au maximum. Au-delà du 4e mois aucune demande de ce type ne pourra être faite.
Hors ce dispositif, aucun remboursement ne pourra être exigé.
7. Absence de droit de rétractation
Le Client reconnaît que le service est directement lié à son activité professionnelle.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux présentes CGV.
8. Disponibilité du service
Novacoiff s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service.
Toutefois, le Client reconnaît que le service peut être temporairement suspendu pour : maintenance, mises à jour, incidents techniques indépendants de la volonté de Novacoiff.
Ces interruptions ne peuvent donner lieu à indemnisation.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel VISH, ses marques, contenus, interfaces, bases de données et documentations sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins professionnels internes.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
10. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des CGV.
Cette obligation survivra à la fin du contrat.
11. Responsabilité
La responsabilité de Novacoiff ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.
Novacoiff ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires ou perte d’exploitation.
12. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes sauf disposition légale impérative contraire.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable (RGPD).
La politique de confidentialité est consultable à l’adresse suivante : https://getvish.fr/politique-de-confidentialite/
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, actes de guerre, émeutes, grèves totales ou partielles, pannes de réseau ou d’électricité, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques, ou toute interruption imputable aux prestataires techniques ou à l’éditeur du logiciel.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans que cela ne donne lieu à indemnisation.
15. Sous-traitance- Evolution du service
Le Client reconnaît que le service VISH repose sur une solution logicielle éditée par un tiers.
À ce titre, Novacoiff se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaires à l’exécution du service, notamment en matière d’hébergement, de maintenance, de support technique ou de développement, sans que cela n’affecte les droits du Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de faire évoluer le service, ses fonctionnalités ou son organisation, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d’amélioration continue, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’accès au service souscrit.
16. Cession du contrat
Les présentes CGV et les droits et obligations qui en découlent peuvent être cédés ou transférés par Novacoiff à toute société liée, affiliée, ou dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion, de cession d’activité ou de partenariat, sans accord préalable du Client.
Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
17. Tolérance -Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18. Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
